Conditions Générales de Vente

En vigueur au 01/02/2023

ARTICLE 1 - Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat d'un forfait permettant l'accès au service complet de planification de randonnées pédestres (Routages variés d'un point A à un point B, Découpage d'un circuit en étapes, Découverte et sélection de solutions d'hébergement, Génération de traces GPS) de Crapahute.com, édité par la société Neoliant ("le Prestataire"), et tel que proposé aux clients non professionnels ("les Clients, ou le Client") sur le site crapahute.com.

Les caractéristiques principales du Service sont présentées sur le site internet https://crapahute.com. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://crapahute.com et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://crapahute.com Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Neoliant, SARL au capital de 1000 euros, est immatriculée au R.C.S. de Compiègne sous le numéro 852 707 611. Son siège est domicilié au 41 rue Esmery, 60320 Béthisy-Saint-Pierre, France. Vous pouvez nous contacter via l'adresse email info@neoliant.com.

Le Service présenté sur le site https://crapahute.com permet de planifier des randonnées pédestres sur les territoires suivants :

• France Métropolitaine

• Suisse

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://crapahute.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://crapahute.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture du Service commandé.

ARTICLE 3 - Commande

Il appartient au Client enregistré sur le site crapahute.com de sélectionner le Service qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : Le Client choisi de s'abonner au service Crapahute. Une fois enregistré et authentifié sur le site crapahute.com, il se retrouve sur sa page personnelle (https://crapahute.com/account) où il peut cliquer le bouton : "S'abonner". Dès lors lui est présentée une page permettant de choisir un plan de paiement mensuel ou annuel et de saisir ses informations bancaires. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet. Après validation des informations, la commande est considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site https://crapahute.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

La passation d'une commande sur le site https://crapahute.com implique la conclusion d'un contrat d'une durée minimum de 1 mois ou 1 année renouvelable pour une même durée par tacite reconduction. Aux termes de l'article L 215 -1 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :

"Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

L'article L215-2 du Code de la consommation exclut l'application de l'art L215-1 aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement, à l’inverse l'article L215-3 du Code de la consommation, dispose que ces règles sont applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

L'article L241-3 du Code de la consommation sanctionne le professionnel qui n'aurait pas procédé aux remboursements dans les conditions prévues à l'article L 215-1 du Code de la consommation"

ARTICLE 4 - Conditions de Paiement

Le prix est payé par carte bancaire et par voie de paiement sécurisé. Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://crapahute.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture du Service commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

Le Service complet de planification de randonnées pédestres Crapahute commandé par le Client sera fourni immédiatement à compter de la réception du paiement de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://crapahute.com . Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Service commandé par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si le Service commandé n'a pas été fourni dans un délai de 48 heures après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente du Service pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture du Service, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception du Service, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d'un délai d'une semaine à compter de la fourniture du Service pour émettre des réclamations par courrier recommandé à l'adresse Neoliant - Crapahute, 41 rue Esmery, 60320 Béthisy-Saint-Pierre, France, avec tous les justificatifs y afférents. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 - Droit de Rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur la page personnelle de l'utilisateur (https://crapahute.com/account - Bouton "Gérer son Plan de Paiement") ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du Service commandé est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

• 7.1 : Dispositions relatives aux garanties légales

  Article L217-4 du Code de la consommation

  « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

  Article L217-5 du Code de la consommation

  « Le bien est conforme au contrat :

  • 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

    • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

    • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

  • 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

  Article L217-12 du Code de la consommation

  « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

  Article L217-16 du Code de la consommation

  « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 2 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site crapahute.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 - Données Personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente du Service, à sa réalisation et à sa délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

8.1 : Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://crapahute.com sont les suivantes :

• Ouverture de compte

  Lors de la création du compte Client / utilisateur : Nom, Prénom, Adresse Email, Photo de Profil Google

• Paiement

  Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site https://crapahute.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

8.2 : Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés. Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.3 : Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.4 : Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.5 : Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.6 : Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://crapahute.com disposent des droits de mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en communiquant leur requête au Prestataire via l'adresse email privacy@crapahute.com. ou par courrier à l'adresse : Neoliant - Crapahute - Données Personnelles, 41 rue Esmery, 60320 Béthisy-Saint-Pierre, France. Leurs données personnelles seront automatiquement supprimées 5 ans après la date de fin de validité du contrat de service.

Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse privacy@crapahute.com

Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire

Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://crapahute.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

L’ensemble des éléments des solutions, les marques, logos, dessins, graphismes, chartes graphiques, icônes, textes, algorithmes de découpage de parcours, applications, scripts, fonctionnalités, ainsi que leur sélection ou leur combinaison apparaissant sur les solutions, sont la propriété exclusive de Neoliant, et fait l’objet de protection au titre des droits de propriété intellectuelle et industrielle applicables.

Neoliant confère à l’utilisateur un droit d’usage personnel portant sur l’ensemble des éléments des solutions qui n’entraîne aucune cession des droits visés ci-dessus. A ce titre, l’utilisateur s’interdit tout usage contraire à leur destination, à savoir l’utilisation normale des solutions, notamment de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par quelque procédé ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément des solutions ou se rapportant à celles-ci, par quelque procédé que ce soit, et pour toute autre finalité y compris à titre commercial, sans l’autorisation écrite préalable de Neoliant.

L’utilisateur s’interdit de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par quelque procédé ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément des solutions ou se rapportant à ces derniers, pour toute finalité y compris à titre commercial, sans l’autorisation préalable de Neoliant. A défaut d’autorisation, Neoliant pourra bloquer sous un délai de 1 mois le compte de l’utilisateur, et entamer toute action appropriée et notamment en justice.

Tous les éléments des solutions, y compris leur documentation, restent la propriété pleine et entière de Neoliant. Neoliant concède à l’utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des solutions. Il est expressément interdit à l’utilisateur d’utiliser les éléments des solutions de manière non conforme aux présentes conditions, notamment de procéder à :

• toute reproduction des solutions, sous quelque forme et sur quelque type de support que ce soit, notamment par modification, fusion ou inclusion dans un autre logiciel et/ou modification de la documentation qui l’accompagne ;

• toute traduction, adaptation ou arrangement des solutions ;

• toute mise à disposition des solutions, en tout ou partie et par tout moyen ;

• toute modification des solutions ou intervention sur celles-ci, quelque en soit la nature, y compris aux fins de correction des erreurs susceptibles d’affecter le fonctionnement des solutions, dans la mesure où le droit de correction desdites erreurs est réservé uniquement à Neoliant ;

• toute divulgation, commercialisation ou utilisation des solutions au profit de tiers ainsi que toute formation de tiers à l’utilisation en tout ou partie des solutions.

NEOLIANT RAPPELLE QUE L'INTÉGRALITÉ DES ÉLÉMENTS DES SOLUTIONS CITÉES CI-DESSUS EST PROTÉGÉE PAR LE DROIT D’AUTEUR, ET ONT FAIT L’OBJET DE DÉPÔTS SPÉCIFIQUES DE PROTECTION AUPRÈS DE L’INPI ET D’AUTRES ORGANISMES COMPÉTENTS. EN CAS D’ATTEINTE À CES DROITS, NEOLIANT DISPOSE DE L’ACTION EN CONTREFAÇON QU’IL PEUT EXERCER SOIT DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES OU ADMINISTRATIVES POUR OBTENIR RÉPARATION, SOIT DEVANT LES JURIDICTIONS RÉPRESSIVES POUR OBTENIR DES SANCTIONS PÉNALES. LA VIOLATION DES DROITS D’AUTEURS EST CONSTITUTIVE DU DÉLIT DE CONTREFAÇON PUNI D’UNE PEINE DE 300 000 EUROS D’AMENDE ET DE 3 ANS D’EMPRISONNEMENT. DES PEINES COMPLÉMENTAIRES, FERMETURE D'ÉTABLISSEMENT, CONFISCATION, PUBLICATION PAR VOIE D’AFFICHAGE DE LA DÉCISION JUDICIAIRE, PEUVENT EN OUTRE ETRE PRONONCEES

ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.